CI CONSEIL IMMOBILIER
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ATTIRER UN ACHETEUR EN MAGASIN RELÈVE DU DÉMARCHAGE

23/04/2015

Après avoir reçu à son domicile une offre promotionnelle par courrier, un homme se rend chez son concessionnaire automobile. Sur place, il signe un contrat de location avec option d'achat. Quelques jours plus tard, il sollicite l'annulation du contrat, considérant avoir fait l'objet d'un démarchage irrégulier. La Cour de cassation lui donne raison.

Le professionnel qui attire un particulier dans ses locaux par une promesse de cadeau, dans le but de lui vendre un produit, doit respecter les règles du démarchage à domicile. Le client bénéficie donc d'un délai de réflexion de sept jours pour se désister.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 février 2015, pourvoi n° 14-11002

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