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Assiette d'une servitude - Sécurité

15/09/2017

Les propriétaires d'une parcelle enclavée assignent leurs voisins afin d'obtenir la fixation d'une servitude de passage. La Cour d'appel choisit, le chemin le plus court et le moins dommageable.
La Cour d'appel n'a pas recherché si cette servitude était compatible avec les contraintes de sécurité. Une citerne de gaz souterraine étant implantée à l'endroit où la servitude devait passer. L'arrêt est rejeté par la Cour de cassation.
En effet : Lorsqu'une servitude de passage est instaurée, le passage doit en principe être pris à l'endroit où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, néanmoins, il doit être le moins dommageable du fond duquel il st accordé. Le juge doit rechercher si le tracé est compatible avec les contraintes d'urbanisme et environnementale de la zone concernée et doit surtout tenir compte des contraintes de sécurité.

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