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Assiette d'une servitude - sécurité

04/08/2017

Les propriétaires d'une parcelle enclavée assignent leurs voisins afin d'obtenir la fixation d'une servitude de passage. La Cour d'appel choisit, le chemin le plus court et le moins dommageable.
La Cour d'appel n'a pas recherché si cette servitude était compatible avec les contraintes de sécurité. Une citerne de gaz souterraine étant implantée à l'endroit où la servitude devait passer. L'arrêt est rejeté par le Cour de cassation.
En effet : Lorsqu'une servitude de passage est instaurée, le passage doit en principe être pris à l'endroit où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, néanmoins, il doit être le moins dommageable du fond duquel il est accordé. Le juge doit rechercher si le tracé est compatible avec les contraintes d'urbanisme et environnementales de la zone concernée et doit surtout tenir compte des contraintes de sécurité.

Cass. 3ème civ. 11 mai 2017 n° 16-12627

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