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APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI ALUR

12/05/2015

La Cour de cassation vient de prendre position, dans un avis, sur l’applicabilité d’un nouveau texte issu de la loi Alur aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur à savoir le 27 mars 2014.

Elle estime que le nouveau texte, quoique non visé par le dispositif transitoire, s’applique aux baux en cours au 27 mars 2014 pour éviter une inégalité de traitement des locataires selon la date de signature du bail.

Cour de cassation, avis n° 15002 du 16 février 2015

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