CI CONSEIL IMMOBILIER
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Anticipation de l'impact sonore d'un projet de parc éolien

16/10/2017

Bien que l'acquéreur, avisé du projet d'installation d'un parc éolien dans le voisinage, ce dernier demande l'annulation de la vente pour incapacité de sa part à anticiper les nuisances résultant d'une telle installation.
En effet, un constat d'huissier, dressé près de 3 ans après la vente, établissait que les éoliennes étaient source d'un bruit continu, audible à l'intérieur de la maison, bien que les mâts aient été installées à plus d'un kilomètre de l'habitation.
Les juges ont en effet conclu à l'existence d'une erreur excusable, compte tenu de l'évolution récente du parc éolien et du manque d'information dont disposaient les particuliers sur l'impact sonore de telles installations. Ils ont en revanche écarté la responsabilité de l'agent immobilier, en estimant qu'il n'était pas tenu de délivrer des informations portant sur l'environnement du bien au-delà des points strictement énumérés à ce sujet par la condition suspensive de l'avant contrat.

 

Cass. 3e civ., 26/06/2017, n° 16-19.337, n° 770 D

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