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Agents immobiliers professionnels de l'immobilier obligation de formation continue

19/04/2016

Près de 2 ans après la publication de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, son décret d'application relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier vient de paraître au Journal officiel. Il est applicable au 1er avril 2016.

L’article 24 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 soumet les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue, et prévoit que, lorsqu’ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut pas être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. Un décret paru le 18 février 2016 fixe le cadre de cette obligation.

Ø  Personnels concernés

La formation continue des professionnels de l’immobilier est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession par :

-          les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;

-          les personnes mentionnées qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;

-          les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Ø  Durée de la formation

La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Ø  Nature des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont :

-          la participation aux actions d’adaptation et de développement des compétences, aux actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances et aux actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier ;

-          l’assistance à des colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de deux heures par an ;

-          l’enseignement dans la limite de trois heures par an.

Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.

Ø  Organismes auprès desquels les professionnels de l’immobilier accomplissent leur obligation de formation

Les activités mentionnées ci-dessus sont accomplies auprès d’organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement.

Elles peuvent également être accomplies auprès d’un organisme légalement établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Toutefois, lorsqu’elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne sont validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable.

Ø  Remise d’une attestation

Les organismes de formation délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

Ø  Contrôle de l’accomplissement de l’obligation de formation continue

Pour le contrôle de cette obligation, les personnes formées transmettent les justificatifs, selon le cas :

-          au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle ;

-          au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d’activité ou qui les a habilitées, après chaque formation.

Ø  Application dans le temps de l’obligation

Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :

-          entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;

-          entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quatorze heures ;

-          entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures.

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