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Agents commerciaux et assurance

23/07/2015

Un nouveau décret pris pour l'application de la loi ALUR est paru dernièrement.

Il concerne l'obligation pour les agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle, de souscrire une assurance personnelle contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle (RCP).

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