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Agent immobilier : pas de commission sans vente

15/06/2015

Par l'entremise d'un agent immobilier, deux époux s'engagent à acquérir un bien sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. À cet effet, ils signent une promesse synallagmatique de vente, puis reviennent sur leur engagement. Saisis des faits, les juges les condamnent à régler à l'agent immobilier le montant de la commission prévu au contrat. Censure de la Cour de cassation. Aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue.

Dans cette situation, l'agent immobilier ne peut prétendre qu'a des dommages et intérêts.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 février 2015, pourvoi n° 13-27312

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