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Extraits de notre bibliothèque Ci Conseil immobilier d'informations juridique

Actualités juridiques

Droit des contrats - Entrée en vigueur 1er octobre 2018
04/07/2018

La loi de ratification de la réforme des contrats a été adoptée.
Les dispositions du code civil qui ont été modifiées à cette occasion entreront en vigueur pour certaines au 1er octobre 2018 tandis que d’autres rétroagiront au 1er octobre 2016.

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BARÈME DE TARIFS DES PRESTATIONS
20/03/2018

Art 72 du décret : les honoraires ne sont dus que lorsque la mission est accomplie.

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Prélèvement à la source - Report - Ci - Villersexel
19/02/2018

Après y avoir été habilité par une loi du 15 septembre 2017, le gouvernement vient de publier une ordonnance, le 23 septembre 2017, pour reporter d'un an l'entrée en vigueur du dispositif prélèvement à la source (PAS). En l'espèce, le PAS...

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Diagnostic amiante pour la location
15/01/2018

Le décret du 3 juin 2011 prévoit l'établissement d'un rapport d'expertise sur la présence d'amiante dans la partie privée du logement et dans les parties communes des immeubles construits avant le 1er juillet 1997. LA loi ALUR du 24 mars 2014 a...

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Location - Diagnostic
21/12/2017

La loi ALUR a instauré l'obligation de fournier un "état de l'installation intérieure" d'électricité et de gaz pour la (re)mise en location nue ou meublé de logements, dans le cadre d'un bail.
Un diagnostic électricité et/ou gaz est à prévoir,...

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Permis de construire - Panneau d'affichage
21/09/2017

Depuis le 1er juillet 2017, deux nouvelles mentions doivent être portées sur le panneau d'affichage du permis de construire : le nom de l'architecte auteur du projet architectural et la date d'affichage de l'autorisation en mairie.
Le nom de...

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Location - Diagnostics
10/08/2017

La loi ALUR a instauré l'obligation de fournir un "état de l'installation intérieure" d'électricité et de gaz pour la (re)mise en location nue ou meublé de logements, dans le cadre d'un bail.
Un diagnostic électricité et/ou gaz est à prévoir,...

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Permis de construire - Panneau d'affichage
31/07/2017

Depuis le 1er juillet 2017,deux nouvelles mentions doivent être portées sur le panneau d'affichage du permis de construire : le nom de l'architecte auteur du projet architectural et la date d'affichage de l'autorisation en mairie.

Le nom de...

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Code de la consommation et non professionnel
25/07/2017

Le Code de la consommation protège un consommateur mais aussi un "non-professionnel". Depuis le 1er juillet 2016, un non-professionnel devait s'entendre de "toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité...

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Diagnostic amiante pour la location
17/07/2017

Le décret du 3 juin 2011 prévoit l'établissement d'un rapport d'expertise sur la présence d'amiante dans la partie privée du logement et dans les parties communes des immeubles construit avant le 1er juillet 1997. La loi ALUR du 24 mars 2014 a...

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Rachat d'une partie commune - Optimisation du bien
11/07/2017

Un copropriétaire peut envisager le rachat d'une partie commune si celle-ci jouxte son logement. L'intéressé doit notifier son projet au syndic de copropriété afin que la question soit débattue et votée lors de l'assemblé général. Il doit rédiger...

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Pas de mise au Carrez des maisons
30/06/2017

Le mesurage imposé lors de la vente d'un lot de copropriété ne sera pas étendu aux maisons individuelles.
A un député qui souhaiterait l'application de la loi Carrez aux maisons individuelles hors copropriété, le ministère du logement répond que...

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Permis d'aménager : seuil fixé pour l'architecte
20/06/2017

Pour un lotissement, une loi fixe de nouvelles règles à respecter pour le projet architecturale, paysager et environnemental (PAPE) requis pour une demande de permis d'aménager concernant un lotissement.
Le loi prévoie d'imposer le recours...

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Démarchage : calcul du délai de 14 jours
08/06/2017

Lorsqu’un contrat est conclu hors agence, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il peut alors exercer son droit de rétractation en informant le professionnel de cette décision par l’envoi, avant l’expiration du délai, du...

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Diagnostic électricité et gaz bientôt obligatoire pour la location
20/05/2017

Pour tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 (habitation nue ou meublée), les propriétaires louant un logement dans un immeuble collectif construit avant...

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Location - Décès du locataire
18/05/2017

Si votre locataire vivait seule, aucun de ses héritiers, enfants ou ascendants, ne peut se prévaloir du transfert du bail. En effet, ce droit n'est ouvert qu'aux personnes qui cohabitaient avec le locataire. Concernant les démarches, les héritiers...

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Copropriété - Versement d'un fond de travaux
12/05/2017

Le fonds de travaux, institué par la loi Alur, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'imposera aux copropriétés anciennes de plus de dix lots et impliquera, pour les copropriétaires..

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Le contenu de la fiche synthétique de copropriété
30/03/2017

La loi ALUR a prévu l’établissement par le syndic d’une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

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Erreur de métrage : l'agent immobilier n'est pas responsable
17/10/2016

Un couple achète un appartement de 131 re Après avoir constaté que la superficie du bien n'est en réalité que de 105 m2, il assigne les vendeurs en diminution du prix de vente.

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VICE CACHE : la mauvaise foi du vendeur efface la garantie
27/09/2016

Un couple achète à des particuliers plusieurs combles. Puis, soutenant que le plancher de ce lot présente une faiblesse, il assigne les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des vices cachés.

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Diagnostic erroné : le coût de désamiantage constitue aussi un préjudice certain
13/09/2016

Les Hauts magistrats poursuivent leur travail de pédagogie à l'attention des juges du fond qui doivent se prononcer, en matière de vente,

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Malades: un accès plus facile au crédit
24/06/2016

La loi de modernisation de notre système de santé est venue entériner un « droit à l'oubli » pour les anciens malades de maladies graves.

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JURISPRUDENCE – IMPÔTS : Bien indivis : qui paye l'impôt foncier ?
21/06/2016

Deux concubins acquièrent un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial.

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Vente en famille
13/06/2016

Par deux actes de vente successifs, un couple cède son exploitation agricole et des terres à l'une de ses filles.

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TRAVAUX : Durée de validité des permis
07/06/2016

La mesure prise en 2014 qui avait vocation à prolonger d'une année le délai de validité des permis de construire, de démolir, d'aménager et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux (pour les aménagements de moins de...

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COPROPRIÉTÉ : Jardins privatifs et répartition des charges
02/06/2016

En l'absence de toute précision dans le règlement de copropriété, la répartition des charges liées à l'entretien des jardins privatifs d'un immeuble s'exerce selon les règles fixées par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

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Agents immobiliers professionnels de l'immobilier obligation de formation continue
19/04/2016

Près de 2 ans après la publication de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, son décret d'application relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier vient de paraître au Journal officiel. Il est...

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Insalubrité : attention aux pénalités !
12/04/2016

Depuis la loi Alur, les propriétaires bailleurs qui louent un logement frappé d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de sécurité sont tenus de réaliser les travaux de remise aux normes.

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Les occupants mieux informés
05/04/2016

Dès avril 2016, les syndics seront tenus d'informer les locataires des décisions votées en assemblée générale des copropriétaires susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges.

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Location : Liste des pièces à fournir
29/03/2016

Un décret est venu préciser la liste et le nombre des pièces justificatives qu'un propriétaire est en droit demander à ses futurs locataires ainsi qu'aux personnes qui se portent caution pour eux.

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Droits attachés à une servitude de passage
24/03/2016

Un propriétaire reproche à son voisin qui bénéficie d'une servitude de passage sur sa propriété d'avoir implanté, à cet endroit, un poteau supportant le passage d'une ligne téléphonique de trente mètres de long à trois mètres du sol. En vain.

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Voisinage : Clôture et trouble de voisinage
16/03/2016

En guise de clôture, le propriétaire d'une maison aligne, le long de son terrain, de vieux sommiers métalliques

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Crédit bancaire et clause abusive
10/03/2016

Certains contrats de crédit contiennent une clause interdisant à l'emprunteur « d'accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver son endettement, sans l'accord préalable de la banque ».

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Impôts : Redevance d'assainissement collectif
07/03/2016

Un habitant refuse de régler la redevance d'assainissement collectif qui lui est réclamée.

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Donation-Partage : Évaluation des biens
04/03/2016

Des époux décèdent après avoir consenti une donation-partage à leurs enfants.

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Mandataires immobiliers l'interdiction légale d'acqérir ne touche que le négociateur charge de traiter la vente
26/02/2016

Le salarié d'une agence immobilière qui achète, pour lui-même à titre personnel, un bien mis en vente auprès de l'agence, mais sans être chargé de traiter cette vente, n'a pas la qualité de mandataire du vendeur et n'est donc pas visé par...

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Commission d'agence perte de la commission d'agence en cas de changement de redevable en cours de route
22/02/2016

Les juges rappellent une nouvelle fois le principe fondé sur les dispositions impératives de la loi Hoguet et de son décret d'application, selon lequel l'agent immobilier ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des commissions...

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Plus-values des non-résidents
18/02/2016

Bercy a pris acte des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État dans l'affaire « De Ruyter ».

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Personnes vulnérables : création de l'habilitation familiale
16/02/2016

L'habilitation familiale est un mécanisme de protection au formalisme moindre que la tutelle et la curatelle, qui concerne les familles dont l'un des membres se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, par exemple en cas de grave...

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Location : protection renforcée des locataires âgés
12/02/2016

Les locataires ayant à charge une personne de plus de 65 ans qui vit de manière habituelle dans le logement (vide ou meublé) sont dorénavant mieux protégés.

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Copropriété : Recouvrement de charges par le syndic
08/02/2016

Un syndic ne peut déléguer le recouvrement des charges à un cabinet spécialisé, même s'il détient pour cela une autorisation de l'assemblée générale (AG).

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Famille : la gestion des biens d'un mineur simplifiée
03/02/2016

Jusqu'à présent, la gestion des biens d'un enfant mineur dont l'un des parents est décédé (ou privé de son autorité parentale) était confiée à son autre parent sous le contrôle du juge des tutelles.

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Divorce : nouvelles mesures pour accélérer les procédures
29/01/2016

À compter du ler janvier 2016, les époux (qui ne divorcent pas par consentement mutuel) pourront demander au juge de statuer sur le partage de leurs biens dès l'instance en divorce si, à ce stade, aucune solution amiable n'est envisageable.

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Divorce : Sort du bail en cas de divorce
25/01/2016

Des conjoints signent tous les deux le contrat de location de leur appartement.

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SAFER / Nouveautés concernant les opérations foncières
13/01/2016

S'ils sont passés un peu inaperçus, divers textes sont venus récemment impacter le régime applicable à certaines opérations immobilières, pour lesquelles une Safer peut exercer un contrôle ou un droit de préemption.

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Vérification du titre de propriété : nouvelle obligation de conseil du constructeur
23/12/2015

En sa qualité de professionnel, il appartient au constructeur de vérifier si la construction est conforme avec les obligations légales, réglementaires mais aussi conventionnelles afférentes à l'immeuble.

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Sols pollués : les nouvelles modalités d'information des acquéreurs sont fixées
21/12/2015

Les vendeurs de terrains pollués ou potentiellement pollués verront leurs obligations d'information renforcées d'ici le 1er janvier 2019, au fur et à mesure de l'établissement des secteurs d'information sur les sols par les préfets.

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Facture impayée et délai de prescription
16/12/2015

Une société qui avait réalisé des travaux de rénovation chez des particuliers au mois de février 2006, établit sa facture le 5 novembre 2009. Invoquant la prescription biennale de l'action en paiement, les clients refusent de s'acquitter de leur...

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Vente : moins de documents à fournir
11/12/2015

Les documents et informations spécifiques qui doivent être communiqués à l'acquéreur d'un lot en copropriété n'ont plus à être « annexés » à la promesse de vente. Ils peuvent désormais lui être remis par tous moyens, y compris par un procédé...

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Garantie décennale : gare à la date de souscription !
07/12/2015

Un couple confie la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. L'année suivante, la maison subit de graves dommages, suite à des intempéries.

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Crédit : refus malgré un accord de principe
03/12/2015

Pour financer l'achat d'un appartement, des époux sollicitent un crédit immobilier.

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Copropriété : Convocation d'une AG en l'absence de syndic
30/11/2015

Lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, la loi permet désormais à n'importe quel copropriétaire de convoquer l'assemblée générale afin de nommer un nouveau syndic.

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Le paiement en espèces encore plus limité
26/11/2015

Jusqu'à présent, les achats de biens ou de services auprès d'un professionnel pouvaient être réglés en espèces jusqu'à 3 000 €.

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Le paiement en espèces encore plus limité
20/11/2015

Jusqu'à présent, les achats de biens ou de services auprès d'un professionnel pouvaient être réglés en espèces jusqu'à 3 000 €.

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UN PTZ+ ELARGI EN ZONE RURALE EN 2016
18/11/2015

L'article 41 du projet de budget prévoit de rendre éligibles au PTZ+ les acquisitions de logements anciens à réhabiliter réalisées dans l'ensemble des communes de la zone C, et non plus seulement dans les 5 920 communes définies par la loi de...

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Le contrat de travail du gardien réservé au syndic
12/11/2015

Le copropriétaire d'un immeuble ne peut obtenir du syndic la copie du contrat de travail du gardien.

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Le diagnostiqueur responsable de ses erreurs
05/11/2015

Un couple acquiert une maison dont l'état parasitaire, annexé à l'acte de vente, indique « des traces de termites et d'insectes xylophages sans activité ».

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TERRAIN ENCLAVE : LE DROIT A UN ACCES CONFORME
02/11/2015

Les propriétaires d'une parcelle constructible dont la largeur du chemin d'accès est inférieure à celle requise par le plan d'occupation des sols saisissent la justice pour obtenir de leurs voisins une servitude de passage sur leur terrain.

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SQUATTERS : LE BAILLEUR N'EST PAS RESPONSABLE
26/10/2015

Une locataire soutient que la présence de squatters dans les parties communes de l'immeuble l'avait obligée à quitter son appartement.

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La convention Aeras intègre un « droit à l'oubli » pour les anciens malades
16/10/2015

Un avenant met en oeuvre un droit à l'oubli permettant, après un certain délai, aux personnes ayant vaincu la maladie de souscrire une assurance emprunteur sans avoir rien à déclarer ou sans surprime.

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Récupération des charges locatives
18/09/2015

Un couple qui réclamait en justice la restitution des provisions pour charges locatives, qu'il avait versées entre 2006 et 2008, obtient gain de cause.

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Agents immobiliers mention du mandat et information des clients précisés par un décret Alur
14/09/2015

Un décret du 24 juin 2015 indique le montant maximal des clauses indemnitaires des mandats et les modalités d'information des clients en cas de lien capitalistique ou juridique entre le professionnel et l'entreprise dont il propose les services.

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Obligation d'assurance pour les agents commerciaux
07/09/2015

A compter du 1er octobre 2015, les agents commerciaux immobiliers seront tenus de contracter une assurance contre les risques pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.

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Loi Macron
11/08/2015

La loi Macron, (publiée le 7 août dernier), a, par son article 210, modifié l'article 271-1 du code de l'urbanisme et de la construction.

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Résidence principale, vente et plus-value
03/08/2015

Conformément au Code général des impôts, les plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'une résidence principale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

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Logement loué - Vente d'un immeuble entier ou de plusieurs logements - Ventilation du prix
29/07/2015

Lorsque la vente projetée porte sur un immeuble entier mais partiellement loué ou sur plusieurs lots occupés par des personnes différentes, le bailleur doit adresser à chaque locataire une offre portant spécifiquement sur les locaux qu'il occupe,...

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Vente de terrain à bâtir et droit de rétractation
27/07/2015

Outre les règles à prendre en compte pour commercialiser les terrains d'un lotissement, il peut être prudent en secteur diffus de « purger » le droit de rétractation pour un avant-contrat régularisé sous la condition suspensive d'obtention d'un...

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Agents commerciaux et assurance
23/07/2015

Un nouveau décret pris pour l'application de la loi ALUR est paru dernièrement.

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Malades: vers un accès plus facile au crédit
22/07/2015

Les représentants des sociétés et mutuelles d'assurance ont cosigné un protocole d'accord validant « un droit à l'oubli » pour les anciens malades du cancer.

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Copropriété : Aucun secret bancaire
20/07/2015

Un syndic ouvre un compte bancaire pour la gestion d'une copropriété. Souhaitant en savoir plus sur le fonctionnement de ce compte,

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Garantie des vices cachés
16/07/2015

Un couple se porte acquéreur d'une maison individuelle. Suite à l'achat, des fissures, qui avaient été rebouchées par les vendeurs, réapparaissent.

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Copropriété : Un « contrat-type » pour tous les syndics
13/07/2015

Pour mettre fin à l'opacité qui entoure la rémunération des syndics de copropriété, la loi Alur du 24 mars 2014 a instauré un contrat-type pour tous les syndics.

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Droit de préemption du locataire
09/07/2015

Un locataire reçoit de son propriétaire un congé avec offre de vente, auquel il ne donne pas suite.

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Etat des risques naturels, miniers et technologiques
07/07/2015

Un plan de prévention des risques (PPR) est un document réalisé par l’Etat qui fait connaître les zones à risques qu’il réglemente.

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URBANISME Travaux à mener sur une construction irrégulière
25/06/2015

L'acquéreur d'un bâtiment découvre que celui-ci a fait l'objet par le passé de travaux ou d'un changement d'usage sans autorisation.

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Vente en bloc et « préemption » du locataire
17/06/2015

Un locataire, qui renonce à préempter son logement à la suite d'un congé avec offre de vente, ne bénéficie pas d'un droit de préemption subsidiaire si l'immeuble concerné est finalement vendu en totalité.

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Agent immobilier : pas de commission sans vente
15/06/2015

Par l'entremise d'un agent immobilier, deux époux s'engagent à acquérir un bien sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

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Construction : de l'importance de la notice descriptive
12/06/2015

Un couple signe un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

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Majeur protégé : Un majeur placé sous curatelle peut témoigner
10/06/2015

Une femme décède, laissant pour lui succéder son mari et ses deux enfants.

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Concubinage : Financement de travaux
08/06/2015

Un couple vit plusieurs années en concubinage dans une maison acquise par madame.

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Les frais d'agence ne sont pas déductibles
03/06/2015

Les frais d'agence immobilière versés par les héritiers à l'occasion de la vente d'un bien appartenant à une succession ne peuvent être déduits de l'actif successoral.

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Publicité : Le marché des annonces immobilières reste librement accessible aux particuliers
01/06/2015

Les particuliers n'étant pas des professionnels fournissant des prestations de service, les annonces immobilières qu'ils font paraître sur internet ne constituent ni une concurrence déloyale ni un manque à gagner pour l'État, et n'ont donc pas à...

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Congé pour vente "Cas de la cession d'un immeuble entier"
22/05/2015

Un droit de préemption subsidiaire est légalement conféré au locataire, à peine de nullité,

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Racines ou branches : Les droits du voisin sont différents
19/05/2015

L’article673 du Code civil n'a pas changé depuis 1804, et distingue les branches et les racines.

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Agent immobilier : recours contre l'acquéreur : mise au point !
15/05/2015

La Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur le recours d'un agent immobilier à l'égard d'un acquéreur, trouvé par ses soins, qui par sa faute a empêché un compromis de vente d'être finalisé chez le notaire.

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VENTE EN BLOC ET « PRÉEMPTION » DU LOCATAIRE
13/05/2015

Un bailleur, propriétaire d'un immeuble (monopropriété), donne congé à un locataire avec offre de vente pour son logement.

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APPLICATION DANS LE TEMPS DE LA LOI ALUR
12/05/2015

La Cour de cassation vient de prendre position, dans un avis, sur l’applicabilité d’un nouveau texte issu de la loi Alur aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur à savoir le 27 mars 2014.

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BAIL COMMERCIAL ET DÉGRADATION DES LOCAUX
24/04/2015

Après avoir constaté la dégradation de ses locaux, le bailleur d'un entrepôt assigne en justice son locataire en réparation des dommages subis.

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ATTIRER UN ACHETEUR EN MAGASIN RELÈVE DU DÉMARCHAGE
23/04/2015

Après avoir reçu à son domicile une offre promotionnelle par courrier, un homme se rend chez son concessionnaire automobile.

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TRAVAUX SUR LES PARTIES PRIVATIVES
20/04/2015

À l'occasion de la rénovation de son appartement, une propriétaire occupe les parties communes de l'immeuble. La copropriété estime que le syndic aurait dû en être informé, d'autant que l'encombrement de la cour est interdit par le règlement de...

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FISCALITÉ : LOCATION D'UNE PARTIE DU DOMICILE
17/04/2015

Les particuliers qui louent (ou sous-louent) une pièce ou une partie de leur habitation principale bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les loyers perçus dans ce cadre.

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LA PLUS VALUE IMMOBILIERE AU 1ER JANVIER 2015
16/04/2015

Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, il n’est plus opéré de distinction selon la nature des biens cédés (terrains à bâtir et droits s’y rapportant ou autres biens et droits immobiliers) pour la détermination de l’assiette...

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RÉSILIATION : NOUVELLES MESURES
13/04/2015

Depuis le 1er janvier dernier, les consommateurs peuvent, à tout moment, résilier certains contrats d'assurance (notamment multirisque habitation et responsabilité civile automobile), gratuitement et sans justificatif, après un an d'engagement.

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TRAVAUX DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
09/04/2015

Un locataire commercial est contraint d'interrompre l'exploitation de son fonds de commerce pendant plusieurs mois en raison des travaux engagés par l'assemblée générale des copropriétaires sur les parties communes.

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BARÈME DES DROITS 2015 -STATUT QUO
03/04/2015

Les tranches d'imposition des barèmes des droits de donation et de succession ainsi que les abattements qui diminuent les frais à payer ne sont pas modifiés en 2015.

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CHUTE D'ARBRES ET FORCE MAJEURE
01/04/2015

Au cours d'une tempête, des arbres d'une propriété s'abattent sur les bâtiments d'une Société civile immobilière (SCI).

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CLIMATISEURS : GARE AUX TROUBLES DE VOISINAGE
26/03/2015

Les pompes à chaleur, climatiseurs, pompes de piscine et autres installations détenues par les particuliers peuvent constituer des nuisances sonores...

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ACTUALITE JURIDIQUE - PTZ + VERSION 2015
20/02/2015

Dans certaines communes rurales, les primo-accédants modestes peuvent désormais bénéficier d'un PTZ+ pour l'acquisition d'un logement ancien sous condition de travaux.

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ACTUALITE JURIDIQUE – HAUSSE DES DMTO : QUAND LE PROVISOIRE DEVIENT DÉFINITIF
30/01/2015

Le taux maximal du droit départemental des droits d'enregistrement passera définitivement à 4,50 % à compter du 1er mars 2016.

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JURISPRUDENCE – SANS CHAUFFAGE, PAS DE LOCATION
26/01/2015

Un copropriétaire refuse de participer au financement de l'achat et de l'installation d'un portail automatique à l'entrée des garages souterrains de l'immeuble.

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JURISPRUDENCE - HONORAIRES
09/01/2015

L'agent immobilier ne peut demander ni recevoir aucune rémunération d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.

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ACTUALITE – PARUTION DES NOUVEAUX FORMULAIRES DE DÉCLARATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
05/01/2015

Le formulaire 2048-TAB-SD intègre la réforme des abattements pour durée de détention étendue aux plus-values de cessions de terrains à bâtir.

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ACTUALITE - PAS DE RÉPONSE SOUS 2 MOIS, PAS DE CARTE
05/01/2015

La demande de carte professionnelle d'agent immobilier est désormais implicitement rejetée par l'administration en cas de silence de plus de 2 mois.

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Jurisprudence immobilière

Ratification d'un mandat irrégulier
06/02/2018

La Cour de Cassation à juger que dans les rapports entre les parties au mandat, le non-respect de son formalisme légal concernant la sauvegarde des intérêts privés du mandant, entraîne seulement la nullité relative, qui peut donc être couverte de...

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Nouveau mode d'emploi pour le diagnostic électricité
01/02/2018

Les professionnels appelés à établir un diagnostic électricité disposent désormais d'une méthodologie détaillée sans qu'ils aient besoin de se référer à une quelconque norme obligatoire. Un arrêté du 28 septembre 2017 à publier un nouveau mode...

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Syndic - Copropriété souhaite une assemblée générale
15/11/2017

Il a été jugé que les refus d'un syndic de convoquer une AG, demandée en ordre en vertu de l'article 8 du décret de 1967, peut constituer un motif grave et légitime justifiant la rupture anticipée de son mandat. Un syndic doit veiller à faire le...

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Anticipation de l'impact sonore d'un projet de parc éolien
16/10/2017

Bien que l'acquéreur, avisé du projet d'installation d'un parc éolien dans le voisinage, ce dernier demande l'annulation de la vente pour incapacité de sa part à anticiper les nuisances résultant d'une telle installation.
En effet, un constat...

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Un acquéreur pressé de faire des travaux - Aucun compromis signé
12/10/2017

Le propriétaire d'une villa avec terrain s'engage verbalement à vendre à un acquéreur. Avec l'accord du propriétaire, l'acquéreur construit un bâtiment sur une partie du terrain ainsi que des travaux de rénovation. La vente n'est finalement pas...

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Liquidation judiciaire - Les mandats
02/10/2017

En cas de liquidation judiciaire, un mandat en cours n'est résilié de plein droit qu'après mise en demeure par le mandant du liquidateur concernant sa poursuite, ou sur décision du juge commissaire. A défaut, les honoraires pour un mandat, s'il...

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Cession de fonds - Les mandats
25/09/2017

En cas de cession de fonds de commerce d'un agent immobilier, les mandats peuvent s'il est spécifiquement et expressément prévu dans l'acte de cession être cédés de plein droit au cessionnaire. Il convient de lister précisément et de façon...

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Assiette d'une servitude - Sécurité
15/09/2017

Les propriétaires d'une parcelle enclavée assignent leurs voisins afin d'obtenir la fixation d'une servitude de passage. La Cour d'appel choisit, le chemin le plus court et le moins dommageable.
La Cour d'appel n'a pas recherché si cette...

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Assiette d'une servitude - sécurité
04/08/2017

Les propriétaires d'une parcelle enclavée assignent leurs voisins afin d'obtenir la fixation d'une servitude de passage. La Cour d'appel choisit, le chemin le plus court et le moins dommageable.
La Cour d'appel n'a pas recherché si cette...

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Un indivisaire autorisé à passer seul un acte de vente
02/06/2017

Dans le cadre d'une indivision post-communautaire, des difficultés sont nées lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux de deux ex-époux. L'épouse a été autorisée par les juges du fonds à passer seule un acte pour lequel le consentement d'un...

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SCI - Vendeur professionnel
19/05/2017

Une SCI, dont l'objet est "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers..." acquiert une veille ferme. Elle la...

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Capacité des contractants - Nullité relative et absolue
24/04/2017

Un notaire a établi une promesse de vente sur la base d’une procuration authentique signé cinq ans plus tôt.
Le jour de la réitération de l’acte, la mandante présente une altération des facultés mentales.

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L'agence immobilière et ses honoraires
10/04/2017

Une agence immobilière demande une indemnisation en justice car son mandant a vendu aux acquéreurs qu’elle avait présenté le bien objet du mandat par l’intermédiaire d’un autre intermédiaire.

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Nullité de la vente
04/04/2017

Même après la signature de l’acte authentique de vente, les acquéreurs peuvent se retourner contre les vendeurs en cas présentation à tort du bien qu’ils ont achetés.

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Succession : création du certificat successoral européen
24/10/2016

Depuis le 17 août dernier, un règlement européen est venu réformer le régime des successions transfrontalières.

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Chèques bancaires : validité réduite à six mois
21/10/2016

La durée de validité des chèques bancaires, actuellement fixée à un an, devrait être ramenée à six mois à compter du 1er juillet 2017.

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IMMOBILIER : Vente en viager et répartition des charges
03/10/2016

La vente en viager ne comprend pas de règles impératives quant aux répartitions des charges entre le vendeur (crédirentier) et l'acquéreur (débirentier).

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SUCCESSION : Statu quo pour les familles recomposées
20/09/2016

Le tarif des droits de succession applicable aux enfants de familles recomposées lors du décès de leur beau-père ou de leur belle-mère relève du régime des personnes non parentes : taxation à 60 % après un abattement de 1 594 €.

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IMMOBILIER : En l'absence d'exclusivité, la vente est libre
06/09/2016

Un mandat exclusif de vente d'une maison est confié à un agent immobilier. Après l'expiration de la période d'exclusivité, celui-ci fait visiter le bien à un couple qui émet une offre d'achat.

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IMMOBILIER : Expropriation et servitude de droit privé
08/08/2016

Le propriétaire d'un terrain d'où tombent des blocs de pierre sur la voie publique est civilement et pénalement responsable en cas de dommage.

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IMMOBILIER : L'emprunteur bientôt mieux informé
01/08/2016

À compter du ler janvier prochain, les établissements financiers devront remettre aux consommateurs qui s'apprêtent à signer un emprunt immobilier une fiche d'information standardisée présentant les différentes caractéristiques de l'emprunt.

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LOCATION : Assurance pour le compte du locataire
28/07/2016

La loi Alur permet au bailleur, dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire.

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LOCATION : Squatters et responsabilité du locataire
25/07/2016

Un bailleur assigne en justice le locataire de son logement. Il exige le remboursement de certaines réparations locatives qu'il a dû entreprendre.

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VENTE : Régularité de la notification par LRAR du délai SRU
19/07/2016

Un agent immobilier, après avoir régularisé un compromis de vente avec un couple d’acheteurs, le notifie séparément, à chacun des époux.

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VENTE : Délai de rétractation de 10 jours : mise en conformité de la partie réglementaire du CCH
12/07/2016

Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le délai de réflexion-rétractation de l’article L. 271-1 du CCH est passé de 7 à 10 jours pour tout achat de logements neufs ou...

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COMMISSION Droit à indemnisation de l'agent en cas de faute de l'acheteur
22/06/2015

Une agence immobilière s'est vu confier un mandat de vente prévoyant sa rémunération à la charge du vendeur.

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