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ACTUALITE JURIDIQUE - PTZ + VERSION 2015

20/02/2015

Dans certaines communes rurales, les primo-accédants modestes peuvent désormais bénéficier d'un PTZ+ pour l'acquisition d'un logement ancien sous condition de travaux.

 Favoriser la revitalisation des centre-bourgs. Tel est l'objectif de l'article 59 de la loi de finances pour 2015, de son décret d'application et de deux arrêtés en date du 30 décembre 2014. Après avoir pendant 3 ans affecté le PTZ+ à l'achat de logements neufs (et la vente du parc social à ses occupants), le gouvernement réouvre la possibilité de financer les logements anciens à l'aide de ce prêt mais uniquement sur certains territoires ruraux. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les ménages primo-accédants aux ressources modestes peuvent solliciter un PTZ+ dans certaines communes rurales pour l'acquisition-amélioration d'un logement ancien destiné à être occupé en tant que résidence principale.

 Petit retour du PTZ+ dans l'ancien :

 Les quelques 6 000 communes rurales concernées sont limitativement énumérées par l'arrêté du 30 décembre 2014.

Elles ont en commun de remplir les conditions suivantes :

- ne pas appartenir à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants ;

- connaître un niveau de vacance du parc de logements supérieur ou égal à 8 % et au moins supérieur à la moyenne nationale ;

- comprendre au minimum 8 équipements et services intermédiaires (collège, orthophoniste, supermarché, police, gendarmerie, etc.) et de proximité (école maternelle, pharmacie, boulangerie, bureau de poste, etc.) de types différents, lesquels sont définis dans la base permanente des équipements 2013 établie par l'INSEE.

 

Ce PTZ+ est subordonné à la réalisation de travaux d'amélioration sur le logement ancien. Ces travaux s'entendent de tous les travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, à l'exception de ceux financés par l'éco-PTZ.

Remarque : les surfaces annexes sont, en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 m2. En habitat individuel, elles comprennent en plus, les garages individuels et les combles accessibles.

Cette condition de travaux est considérée comme remplie lorsque les travaux d'amélioration :

- sont présentés par l'acquéreur, au moment de l'acquisition, sous la forme d'un programme de travaux d'amélioration. Celui-ci devra fournir à la banque une attestation sur l'honneur (modèle en annexe de l'arrêté du 30 décembre 2014) et l'ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux ;

 

- sont réalisés dans les 3 ans maximum de la date d'émission de l'offre de prêt. En produisant les factures correspondantes, l'emprunteur justifiera que les travaux réalisés respectent effectivement la condition de travaux.

Remarque : ce délai pourra ne pas être respecté en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure ;

- représentent au minimum 25 % du coût total de l'opération.

 Le PTZ octroyé aux logements anciens sous condition de travaux est aligné sur celui accordé dans le neuf. A l'instar de ce dernier, la quotité du prêt est fixée à 26 % en zone A et B1, 21 % en zone B2 et 18 % en zone C, cette dernière étant la zone principalement concernée par la mesure. Le plafonnement du coût total de l'opération et les conditions de remboursement sont également identiques à ceux du PTZ dans le neuf.

 Petits ajustements pour les PTZ+ version 2015 :

 Les lois de finances pour 2015 et rectificative pour 2014 apportent quelques ajustements au dispositif du PTZ+ pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015. Outre l'extension à l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans certaines communes rurales, le dispositif existant est reconduit pour 3 ans jusqu'au 31 décembre 2017 et adapté.

 Dans le neuf, la référence à la condition de performance énergétique du logement pour l'obtention d'un PTZ+ est supprimée, la réglementation thermique 2012 (RT2012) étant applicable à tous les logements neufs depuis le 1er janvier 2013.

 Dans le parc social, la condition portant sur le prix de vente est assouplie. Pour l'obtention du PTZ+, le logement social vendu à ses occupants doit l'être à un prix inférieur à l'évaluation du service des domaines, peu importe la différence de prix.

 Dans le cadre d'une location-accession, le locataire-accédant qui le souhaite, va pouvoir bénéficier de la réglementation du PTZ+ applicable à la date de la signature de son contrat de location-accession, quel que soit la date à laquelle il lèvera son option. Il est ainsi sûr de pouvoir compter sur un PTZ+ aux modalités d'application connues. Les contours du prêt (composition et ressources du ménage) seront, en revanche, définis au jour de la levée d'option. Cette faculté d'ancrer le PTZ+ à l'entrée dans les lieux pour la levée de l'option d'achat sera applicable aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015 dès qu'un décret fixant les conditions sera publié.

 Enfin, pour déterminer les conditions de remboursement du PTZ+, le deuxième paramètre pour l'appréciation du montant total des ressources correspond désormais au coût total de l'opération divisé par 9 (et non plus 10). Cette modification devrait conduire à augmenter d'un peu plus de 11 % le montant des ressources obtenues.

  •   L. fin. 2015 n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 59 : JO, 30 déc.
  •  D. n° 2014-1744, 30 déc. 2014 : JO, 31 déc.
  •  Arr. 30 déc. 2014, NOR : ETLL1427669A : JO, 31 déc
  •  Arr. 30 déc. 2014, NOR : ETLL1428837A : JO, 31 déc.
  • L. fin. rect. 2014 n° 2014-1655, 29 déc. 2014, art. 14 : JO, 30 déc.
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