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ACTUALITE JURIDIQUE – HAUSSE DES DMTO : QUAND LE PROVISOIRE DEVIENT DÉFINITIF

30/01/2015

Le taux maximal du droit départemental des droits d'enregistrement passera définitivement à 4,50 % à compter du 1er mars 2016.

Afin de pallier les difficultés financières des départements, la loi de finances pour 2014 a autorisé les conseils généraux à relever le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement à titre onéreux au-delà de 3,80 % (L. fin. 2014 n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 77 : JO, 30 déc.). Ainsi, pour les cessions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, ils peuvent augmenter les DMTO jusqu'au taux de 4,50 % (soit un taux global, frais d'assiette et de recouvrement compris, porté de 5,09006 % à 5,80665 % maximum). Les départements ne se sont pas fait prier pour saisir la possibilité que leur a octroyée le législateur de compenser leurs charges financières, puisque presque la totalité des conseils généraux ont voté une hausse maximale.

Conscient que les problèmes de trésorerie des collectivités territoriales risquent de perdurer au-delà du 29 février 2016, le législateur a décidé de pérenniser ce relèvement provisoire. Ainsi, pour les actes de ventes d'immeubles passés à compter du 1er mars 2016, le taux du droit départemental prévu par le second alinéa de l'article 1594 D du CGI passera de 3,80 % à 4,50 %. C'est donc ce taux maximal qui s'appliquera à cette date, sauf si le conseil général en a décidé autrement dans le cadre d'une délibération notifiée aux services fiscaux au plus tard le 31 janvier 2016.

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