ACTUALITE - PAS DE RÉPONSE SOUS 2 MOIS, PAS DE CARTE
La demande de carte professionnelle d'agent immobilier est désormais implicitement rejetée par l'administration en cas de silence de plus de 2 mois.
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'administration vaut accord, mettant ainsi fin au principe de rejet tacite des demandes prévu par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ce nouveau principe est valable :
- depuis le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations ou des établissements publics de l'État ;
- à compter du 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toutefois, des décrets publiés au Journal officiel du 1er novembre 2014 ont adopté de nombreuses listes d'exceptions à ce nouveau principe d'accord tacite. Parmi ces exceptions, figurent les demandes de délivrance de carte professionnelle d'agent immobilier. Ainsi, le silence gardé pendant 2 mois par l'administration sur ces demandes vaut décision de rejet.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit que les cartes professionnelles ne seront plus délivrées par les préfectures mais par les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales (ou par les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France), pour une durée et selon des modalités qui restent à définir par décret au plus tard au 1er juillet 2015.
Les chambres de commerce et d'industrie étant des établissements publics économiques placés sous la tutelle de l'État, qu'il s'agisse des demandes qui leur seront présentées à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application de la loi ALUR ou des demandes de délivrance de carte présentées actuellement en préfecture, depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé pendant 2 mois par l'administration compétente à compter du dépôt vaut rejet.
D. n°2014-1292, 23 oct. 2014. JO, ler nov.