CI CONSEIL IMMOBILIER
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ACTUALITE – PARUTION DES NOUVEAUX FORMULAIRES DE DÉCLARATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

05/01/2015

Le formulaire 2048-TAB-SD intègre la réforme des abattements pour durée de détention étendue aux plus-values de cessions de terrains à bâtir.

Bercy a mis à jour les imprimés 2048-IMM-SD et 2048-TAB-SD pour les déclarations de plus-values immobilières résultant de cessions intervenues depuis le 1er septembre 2014.

Le nouveau formulaire 2048-TAB-SD tient compte, bien évidemment, de la réforme mise en place le 1er septembre dernier qui, d'une part, aligne le régime d'imposition des plus-values de cession des terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis, d'autre part, instaure un abattement exceptionnel et temporaire de 30 % sur ces mêmes plus-values dès lors que les cessions font l'objet d'une promesse de vente consentie entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Rappelons que cette réforme doit être validée définitivement par le législateur dans le cadre de la loi de finances pour 2015.

Le formulaire 2048-IMM-SD, réservé aux plus-values de cessions d'immeubles bâtis, met en avant l'abattement provisoire de 25 % (lignes 47 et 97) étendu par la loi de finances pour 2014, sous certaines conditions, aux plus-values de cessions de bâtiments situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, réalisées entre le ler septembre 2014 et le 31 décembre 2014, et entre le ler janvier 2015 et le 31 décembre 2016 à condition qu'une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014 L. fin. 2014 n°2013-1278, 29 déc. 2013, art. 27, IV, C, 2, mod. par L. fin. rect. 2014 n° 2014- 891, 8 août 2014, art. 7).

Formulaire 2048-1MM-SD, oct. 2014 et Formulaire 2048-TAB-SD, oct. 2014 B. Pérot

 
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